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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre  la société Abyss expertise et ces clients

RCS BOURG EN BRESSE

Siret : 478 582 620 00025

Siège social : : 82 Cours de verdun 01100 Oyonnax

Téléphone :
0474736715    Site : www .santemaison.fr

Les parties conviennent que les  conditions de vente, disponibles au jour de
l'achat régissent exclusivement leurs relations. Si une condition venait à
faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans
le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France . Le
présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation
relatives à la vente à distance.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes
conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de
litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur,
du lieu de livraison effective du produit.

1. Objet

Les présentes conditions définissent  les modalités de vente entre abyss
expertise  et le client auteur de la
passation de commandes  avec  paiement à la livraison. Ces conditions concernent
les personnes physiques non
commerçantes.

2. La livraison

L'expédition des colis est international. Le client doit se
reporter à la partie Livraison des pages Service pour prendre connaissance des
modalités et coûts d'expédition.

Les frais d’expédition, pour la France, Monaco et les DOM
TOM sont calculés de façon forfaitaire en fonction du poids du colis, jusqu’à 5
kg. En cas de dépassement, une majoration fixe est appliquée aux frais
d’expédition pour la France et Monaco. Pour les DOM TOM, merci de nous
contacter pour connaître le montant des frais d’expédition.

3. La commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligneToute
commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la
vente.Le client a la possibilité de modifier son panier avant la validation
finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre abyss
expertise et le client ;

Dans certains cas, comme par exemple un défaut de paiement, ou
une adresse erronée , Abyss expertise se réserve le droit de bloquer la
commande du client jusqu'à la résolution du problème

Les commandes peuvent être adressées à abyss expertise  par courrier, Internet ou par téléphone directement
à notre service commercial

Nous expédierons à l'adresse que nous aura communiqué notre
client tous les articles figurant sur sa commande, à l'exception des ruptures
de stock le jour de réception de la commande ou celui du traitement, les
produite en reliquat seront expédiés ultérieurement dès que possible. Le délai
maximum de livraison est de 8 semaines.

En cas d'indisponibilité de livrer un  produit défini , nous remplacerons celui-ci par
un produit aux caractéristiques
identiques ou supérieures ou nous rembourserons le client . En cas de refus par
le client de l'article de remplacement, le retour sera à la charge de Abyss
expertise et organisé par Celui ci. En cas de reliquat de faible valeur, nous
nous réservons la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le
rembourser.

4. Le paiement

En ligne à la commande par carte bancaire :

Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard et par paypal

Le compte du client ne sera débité que lors de l'expédition
des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit
ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

En ligne à la commande par Paypal :

Le compte Paypal du client  est directement débité dès le passage de la
commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera
effectué directement sur le compte Paypal du client.

Par chèque ou virement :

L'expédition des articles disponibles s'effectue après
encaissement du chèque ou réception du virement. En cas de produits épuisés ou
indisponibles, un remboursement sera effectué par chèque.

5. Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux
frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en
vigueur) et hors Eco-part, mentionnée séparément.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix
des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande
du client validé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions,
notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse
comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
articles présents sur le site santémaison et documents de vente.

Le client devra par ailleurs payer une somme forfaitaire
correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la
commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le
montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.
Cette participation dépend des produits commandés.

6. Droit de rétractation / Retour / Échange

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un
remboursement excepté ceux portant une mention contraire

L'article à reprendre doit être dans son emballage
d'origine, intact, complet .

La demande de remboursement ou d'échange par le client doit
intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de
retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client
devra joindre à la commande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si
le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès
réception de la demande un chèque ou un avoir pour remboursement de la
différence.

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les
frais de retour sont à la charge du client.

7. Les Garanties

Tous les articles sont soumis aux garanties légales
suivantes permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; -
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 : Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant
entre abyss expertise et les clients, non contestée dans les  3 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs d'une garantie
contractuelle supérieure à la garantie légale. La garantie ne couvre pas
l'usure normale d'un produit.

Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal,
les causes accidentelles externes. Dans ces derniers cas, l'article pourra être
retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis
établi par le fabricant.

Il est rappelé que abyss expertise ne saurait être tenu
responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale
pour les raisons légitimes exposées ci-dessus.

La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier
de la garantie des produits.

Pour l'application de la garantie, le client devra suivre
les instructions figurant dans la documentation livrée avec le produit.

8. La propriété intellectuelle

Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel
et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple
renvoyant directement à la page d'accueil du site santé maison, doit
obligatoirement en demander l'autorisation . Il ne s'agira pas en aucun cas
d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte
renvoyant au site de santé maison et utilisant les techniques de copiage
directe ou indirecte sont formellement interdit.

Tous les éléments du site santémaison,  sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site abyss expertise
ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou
distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il
est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une
utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que
vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous
les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces
documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au
droit de propriété intellectuelle de Abyss expertise

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande
de la société abyss expertise.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site
sont la propriété exclusive de ABYSS EXPERTISE. Leur divulgation ne saurait en
aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit
d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par
le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

9. Protection des données personnelles

Données nominatives

Abyss expertise se réserve le droit de collecter des données
sur les clients, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des
données par Abyss expertise, responsable du traitement, est nécessaire à la
prise en compte des demandes du client. En indiquant son email à abyss
expertise, le client  pourra recevoir une
confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de
la consultation de son compte, le client sera également susceptible de recevoir
des offres de abyss expertise ainsi que des offres d'autres sociétés
partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de lacréation de compte. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les
données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'estpourquoi, les clients disposent d'un droit d'accès, de modification et de
suppression des informations qui le concerne. Ils peuvent l'exercer.

Soit dans le module
d'inscription newsletter pour modifier la gestion de l'adresse e.mail

Ou par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à  abyss expertise indiquant nom, prénom, adressee-mail et si possible référence client.

Ou directement sur Internet dans « mon compte » pour modifier
ses données personnelles

Abyss expertise mettra tout en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode
sécurisé de paiement type SSL .Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de
notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

10. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée
de mise en ligne des services de Abyss expertise

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques
de la société Abyss expertise et de ses partenaires dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

LOI APPLICABLE ET
COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de
litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur,
du lieu de livraison effective du produit.

11. Violation de droits de propriété industrielle

Abyss expertise  ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits
d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits
similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute
personne par lui substituée

Dans l'hypothèse où la responsabilité de abyss
expertise serait engagée du fait de telles violations, ABYSS EXPERTISE  se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à char