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Le bruit du voisinage

Pour mettre fin à des bruits de voisinage, il est préférable d’adopter une démarche amiable, éventuellement en ayant recours à un médiateur, ou à une démarche de conciliation.

Parmi les bruits les plus durement ressentis figurent les bruits de voisinage. Ceux-ci sont réglementés par le code de la santé publique, mais ni la loi ni le règlement ne définissent la notion de bruits de voisinage. De même, la jurisprudence ne fait référence qu’à la notion de « troubles anormaux de voisinage », qui dépassant « les charges ordinaires du voisinage », ouvrent droit pour les victimes à une action civile en réparation.

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Le code de la santé publique donne une définition a contrario des bruits de voisinage : il s’agit de tous les bruits ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique. Il distingue trois catégories de bruits de voisinage :

• les bruits « de comportement » ou bruits domestiques (article R. 1334-31 du code de la santé publique) ;
• les bruits provenant d’activités professionnelles ou d’activités culturelles, sportives ou de loisirs (articles R. 1334-32 à R. 1334-35 du code de la santé publique) ;
• les bruits provenant de chantiers (article R. 1334-36 du code de la santé publique).

Pour mettre fin à des bruits de voisinage, il est préférable d’adopter une démarche amiable, éventuellement en ayant recours à un médiateur, ou à une démarche de conciliation.

Les bruits de comportement

Les bruits désinvoltes ou agressifs pouvant provenir de chaînes hi-fi, d’aboiements, d’appareils électroménagers, de travaux de réparations, de pétards, etc., sont considérés comme des bruits de comportement. Contrairement au code pénal qui ne réprime que les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes », le code de la santé publique permet de sanctionner « les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » à tout moment de la journée. Le constat d’une infraction ne nécessite pas de mesures acoustiques : l’agent chargé du contrôle effectue un constat « à l’oreille » et fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit (article R. 1334-31).

Tapage nocturne
Parallèlement au Code de la santé publique, le Code pénal (article R. 623-2) sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Là encore, le constat de l’infraction se fait sans mesure acoustique.

Agressions sonores
Lorsque le bruit n’est pas causée par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, les agressions sonores sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal).

Les bruits d’activités

e sont des bruits provenant par exemple d’ateliers artisanaux, de commerces, d’activités industrielles non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, d’activités du secteur tertiaire, de manifestations culturelles ou sportives. Dans ce cas, la recherche des infractions implique de procéder à des mesures acoustiques, à l’aide d’un appareil appelé « sonomètre ». L’agent chargé du contrôle mesure alors « l’émergence », c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit incriminé et le niveau de bruit résiduel (niveau sonore en absence du bruit incriminé). L’émergence mesurée est comparée à des valeurs limites inscrites dans le code de la santé publique (articles R. 1334-33 et R. 1334-34).

Les bruits de chantiers

Il s’agit des bruits de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, à l’exception des bruits provenant de chantiers d’une infrastructure de transports terrestres.

Dans le cas de bruits de chantiers, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée par l’une des circonstances suivantes :

  • le non-respect des conditions de réalisation des travaux (non-respect des horaires…) ou d’utilisation et d’exploitation de matériels ou d’équipements ;
  • l’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
  • un comportement anormalement bruyant.

Comme pour les bruits de comportement, il n’est pas utile de recourir à des mesures acoustiques pour constater une infraction pour un bruit de chantier.

Démarche amiables et conciliation

Dans le cas des bruits de voisinage, l’obtention d’une sanction pénale peut contribuer à envenimer les relations de voisinage et réduire les possibilités de pacification. Une résolution amiable en amont de l’instance judiciaire doit être recherchée, afin d’éviter une procédure longue et de maintenir la qualité des relations de voisinage.

La résolution amiable
Dans le cas des bruits de voisinage, l’obtention d’une sanction pénale peut contribuer à envenimer les relations de voisinage et réduire les possibilités de pacification. Une résolution amiable en amont de l’instance judiciaire doit être recherchée, afin d’éviter une procédure longue et de maintenir la qualité des relations de voisinage.

Les démarches amiables
Dans un premier temps, il convient de recourir à une démarche amiable.

Le premier contact
En matière de bruits de voisinage, une simple démarche courtoise peut suffire à faire prendre conscience à la personne responsable du bruit de la nuisance qu’il provoque. La première démarche est donc de d’informer verbalement et/ou par courrier le fauteur de bruit de la gêne qu’il occasionne.

Ne jamais laisser sous-entendre la moindre menace dans les propos ou écrits afin de ne pas détériorer toute possibilité de dialogue.

Si aucune amélioration n’est constatée dans les semaines qui suivent, le plaignant peut recourir aux autres possibilités de résolution amiable du conflit avant d’entamer une procédure judiciaire ou administrative.

La négociation
L’objectif de la négociation est d’aboutir à un accord judicieux répondant aux intérêts légitimes de chacun. Il est préférable d’utiliser une méthode de négociation raisonnée :

  • en s’attachant à l’objet du différend ;
  • en se concentrant sur les intérêts en jeu sous-jacents et non sur les positions de chacun ;
  • en imaginant un grand éventail de solutions pour un bénéfice mutuel avant de prendre une décision ;
  • en s’obligeant à ce que le résultat repose sur des critères objectifs.

Le recours à un médiateur
En cas d’échec d’une négociation ou lorsqu’il semble impossible de négocier de partie à partie, la médiation peut permettre de concilier les parties et de parvenir éventuellement à ce que les victimes obtiennent réparation du préjudice en évitant un procès.

Le plaignant fait appel à un tiers qui ne soit en aucune manière impliqué dans l’affaire : syndic, gérant et gardien d’immeubles, agent local de médiation sociale, service de garantie juridique des sociétés d’assurance et des associations spécialisées… Le médiateur, dont le rôle consiste à faciliter une solution négociée en persuadant, en formulant des suggestions pour des solutions alternatives, n’a pas le pouvoir d’imposer un accord.

La médiation directe doit se conclure par un accord signé qui peut prévoir une réparation du préjudice sous forme pécuniaire ou par la réalisation de travaux.

La conciliation
En cas d’échec des démarches amiables et après que le bien-fondé de la plainte ait été recherché, une conciliation peut être tentée. Elle est menée par une personne bénévole, présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.

Le conciliateur est directement saisi par le plaignant qui peut s’adresser à la mairie de son domicile pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur.

Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins.

Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en œuvre des dispositions de cet accord.

Le constat d’infraction

Pour les situations où aucune tentative de résolution amiable n’aboutit, deux cas sont à considérer :

  • les bruits de voisinage sont ponctuels : les plaignants doivent appeler la police municipale, la gendarmerie ou le commissariat du quartier ;
  • les bruits de voisinage, en particulier ceux provenant d’activité, persistent : la plainte doit être adressée au Maire.
    En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.

Cependant, à Paris, lorsque le constat d’une infraction nécessite des mesures acoustiques (bruits d’activités), la plainte doit être adressée à la Préfecture de police.

Les sanctions

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les sanctions pénales
En cas d’infraction, le contrevenant, ainsi que toute personne ayant facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions, encourt :

  • une amende de 450 € au plus, pour les bruits de comportement ;
  • une amende de 1 500 € au plus, pour les bruits provenant d’activités ou de chantiers, cette amende étant aggravée en cas de récidive ;
  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Des sanctions pénales sont également prévues pour les personnes morales.

Les sanctions administratives
Des sanctions administratives peuvent être encourues lorsque les bruits de voisinage proviennent d’activités ou de chantiers.

L’exploitant ou le responsable de l’activité peut être mis en demeure par l’administration de se mettre en conformité. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, il n’a pas été obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter sa défense, adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • obliger l’exploitant ou le responsable de l’activité à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l’impôt et au domaine ;
  • faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant ou du responsable de l’activité, à l’exécution des mesures prescrites ;
  • suspendre l’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites.

En outre, les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prescrites.

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