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Installations d'assainissement


  • Contrôle
  • Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  • Contrôle
  • Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
  • Diagnostic de conformité des installations d'assainissement
  • Code de la Santé Publique : article L1331-1-1
  • Diagnostic de conformité des installations d'assainissement
  • Code de la Santé Publique: article L1331-11-1

Aujourd’hui, environ cinq millions de foyers français, soit environ 20% des citoyens ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (« tout à l’égout ») et utilisent des installations d’assainissement des eaux usées autonomes ou individuelles (fosse septique…), appelées installations d’assainissement non collectif (ANC).

Des installations défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement [1].

Pour répondre à ces enjeux sanitaires et environnementaux, la réglementation évolue le 1er juillet 2012 pour améliorer le contrôle des installations et permettre une rénovation progressive du parc d’installations. Outre les bénéfices sanitaires et environnementaux, cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC [2]) sur tout le territoire et à réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à une autre en définissant notamment des critères communs au niveau national et en harmonisant les documents (règlement de service, rapports de visite…) remis lors des contrôles.

La modification de la réglementation repose sur trois axes :

  • Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation : pour toute nouvelle construction, le propriétaire doit joindre, à sa demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif, dans le cas où son projet de construction est accompagné de la réalisation d’une telle installation. Cette attestation est délivrée par le SPANC de sa commune. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.
  • Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement : le propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires dans les quatre ans qui suivent le contrôle.
  • S’appuyer sur les ventes de logements pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes : le vendeur d’un logement équipé d’une installation de ce type doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d’un an après la signature de l’acte de vente.

Les particuliers vont également être sensibilisés sur l’intérêt de contacter le SPANC en amont de la réalisation d’un projet d’assainissement non collectif. Au-delà de son rôle de « contrôleur », le SPANC peut en effet conseiller les particuliers sur les démarches administratives ainsi que sur les projets et installations les plus pertinents pour éviter les incohérences techniques coûteuses ultérieures. A noter que cette évolution de la législation s’accompagne de mesures de financement :

  • L’éco-prêt à taux zéro pour l’assainissement non collectif : la rénovation de ces installations est éligible au prêt à taux zéro, à hauteur de 10 000 euros, si le dispositif de traitement ne consomme pas d’énergie. En 2011, 3967 éco-prêts à taux zéro ont été attribués pour l’assainissement non collectif (10% des dossiers), pour un montant de 27 millions d’euros (3.8% des montants totaux).
  • 800 millions d’euros vont par ailleurs être débloqués par les agences de l’eau dans le cadre de leurs prochains programmes d’intervention. Cette enveloppe sera principalement dédiée à la réhabilitation des installations les plus défectueuses, selon des critères d’éligibilité propres au contexte local. Les conseils régionaux, les conseils généraux et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peuvent également octroyer des subventions.

Plus d’informations sur : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Télécharger la brochure Assainissement non collectif : les règles changent au 1er juillet 2012

[1] Les ANC représentent environ 5% des pollutions au niveau national (aires d’alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, …).

[2] Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d’ANC. Elles ont à cet effet créé des services dédiés, les SPANC.

Contacts presse : Service de presse du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie : 01 40 81 18 07 Service presse de la Direction Générale de la Santé : presse-dgs@sante.gouv.fr