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réduction d'impots

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  • Le crédit d'impôt dédié au développement durable
  • Dans le document ci-dessous, les travaux sont considérés réalisés à partir du 1er Janvier 2012. Pour plus de détail consultez les documents :
  • http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022496542&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120101 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660790&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20120101
  • Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
  • Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l’article 200 quater du code général des impôts. Cela concerne :
  • 1) L'acquisition de chaudières à condensation.Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 12 %.
  • 2) L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Sw est le facteur solaire de la baie complète (châssis + vitrage) prise en tableau. Il traduit la capacité de la baie à valoriser le rayonnement du soleil gratuit pour le chauffage du logement.
Pour ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 18 % pour les dépenses liées aux parois opaques et 12 % pour les dépenses liées aux ouvrants (fenêtres, protes-fenêtres, porte d’entrée, …). Pour les travaux sur les ouvrants dans une maison individuelle, le crédit d’impôt s’applique que si d’autres travaux sont réalisés en même temps (cf conditions spécifiques rappelées au 6) majoration).
3) L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffageLes appareils installés dans une maison individuelle:• Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,• Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques), Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure. Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique
Les appareils installés dans un immeuble collectif :• Systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle• Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,• Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,• Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.• Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage
Pour tous ces appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt est de 18 %.
4) L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, le taux du crédit d’impôt est celui indiqué dans le tableau ci- dessus. Les pompes à chaleur air-air sont exclues du dispositif de crédit d’impôt.
5) Autres cas.Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 18 %.La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique ouvre droit à un crédit d’impôt avec un taux de 38 %. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.Pour l’acquisition d’ascenseurs électrique a traction possédant un contrôle avec variation de fréquence dans un immeuble collectif, le taux du crédit d’impôt est de 15%.
6) MajorationMajoration de 10 points ( = Taux en % ci-dessus + 10) pour un logement achevé depuis plus de 2 ans si les travaux réalisés comportent au moins 2 des catégories suivantes :• Isolation thermique des parois vitrées, de volets roulants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur• Isolation thermique des parois opaques (murs) Isolation thermique des parois opaques (toitures)• Equipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable• Equipement de production ECS utilisant une source d’énergie renouvelable
Ces majorations s’appliquent dans la limite d’un taux de 50% pour un même matériau, équipement ou appareil.
Pour une maison individuelle, le crédit d’impôt relatif à des travaux sur les ouvrants ne s’applique que si d’autres travaux appartenant à une catégorie ci-dessus sont réalisés en même temps.